Le contrôle technique de votre voiture est expiré et vous voulez vous en séparer ? Attention : les règles ne sont pas les mêmes selon le destinataire.
Vente à un particulier : CT obligatoire
Pour vendre à un particulier un véhicule de plus de 4 ans, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Vendre sans CT expose à l'annulation de la vente et à des poursuites de l'acheteur.
Cession à un professionnel ou pour destruction : pas de CT
La loi prévoit deux exceptions : la vente à un professionnel de l'automobile et la cession pour destruction à un centre VHU agréé. Dans les deux cas, aucun contrôle technique n'est exigé. C'est la porte de sortie légale pour un véhicule qui ne passera plus jamais le CT.
Le bon réflexe
Si les réparations exigées par la contre-visite coûtent plus cher que la voiture, inutile de payer un nouveau contrôle : faites enlever le véhicule gratuitement, récupérez le certificat de destruction et déclarez la cession sur l'ANTS. L'affaire est réglée en quelques jours.